Mentions légales & conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 · v1
1. Éditeur du service
Le service Le 7e Sens est édité et exploité par
Saga AI Services LLC, société de droit de l'État du Wyoming
(États-Unis).
Siège : Wyoming, États-Unis.
Contact : contact@gapup.io
2. Hébergement
Application hébergée par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA). Base de données hébergée par Supabase (région UE — Francfort).
3. Objet du service
Le 7e Sens expose, sous forme d'interfaces de programmation (API), des données vérifiées et des analyses propriétaires destinées à être consommées par des agents logiciels autonomes (« agents IA »). L'accès se fait à l'appel, avec un règlement automatique par appel — sans abonnement.
4. Accès & paiement à l'usage
Chaque endpoint dispose d'un tarif unitaire transparent. L'appel d'un endpoint payant emporte acceptation des présentes conditions et engagement à régler le montant correspondant. Le règlement s'effectue de machine à machine, via le rail de paiement intégré, au moment de l'appel. Aucun appel payant n'est exécuté sans règlement.
5. Conditions d'utilisation
L'utilisateur du service (opérateur de l'agent appelant) s'interdit :
- de revendre, redistribuer, sous-licencier ou commercialiser tout ou partie des données obtenues sans autorisation écrite préalable ;
- d'utiliser le service pour entraîner ou améliorer un modèle ou un service de données concurrent ;
- d'extraire massivement, de répliquer ou de constituer une base dérivée à partir des réponses du service ;
- de sonder, scanner ou attaquer l'infrastructure, ou de contourner les mécanismes de tarification ;
- d'utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
6. Propriété intellectuelle & usage des données
Saga AI Services LLC conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le service, ses interfaces, ses algorithmes et ses jeux de données. L'appel d'un endpoint confère un droit d'usage des données renvoyées, pour les besoins propres de l'agent appelant, non exclusif et non transférable. Les restrictions de l'article 5 demeurent applicables.
7. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti dans le cadre du paiement à l'usage. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale mais n'engage pas sa responsabilité en cas d'interruption, de maintenance, d'attaque tierce ou de force majeure.
8. Limitation de responsabilité
Les données et insights sont fournis à titre informatif. L'éditeur ne garantit pas leur exhaustivité ni leur adéquation à un usage particulier, et n'est pas responsable des décisions prises — par un agent ou un humain — sur leur fondement. La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, est en tout état de cause limitée au montant des appels réglés au cours des trente (30) jours précédents.
9. Facturation & reçus
Le paiement par appel via le rail de paiement intégré tient lieu de transaction. Un relevé ou un reçu récapitulatif des appels réglés peut être obtenu sur demande à contact@gapup.io, notamment pour les besoins comptables d'un client professionnel.
10. Données personnelles
Le 7e Sens est un service de machine à machine et ne requiert pas, par principe, la collecte de données personnelles d'utilisateurs finaux. Les données techniques strictement nécessaires à la facturation et à la sécurité sont traitées dans cette seule finalité. Pour toute question : dpo@gapup.io.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'appel, publiée sur la présente page.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes du Wyoming seront saisies.